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R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 38.21
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Texte complet
38.21. Aux fins de l’amortissement des déficits actuariels en cas de décalage de cotisations, les délais mentionnés à l’article 22 commencent à la date de fin de l’exercice financier suivant la date de l’évaluation actuarielle.
D. 1203-2013, a. 1.
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